Foire aux questions

Non, dès que la Ville de Bois-des-Filion reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. Par ailleurs, la Ville publiera ponctuellement des avis publics avec la liste des immeubles en vente pour défaut de taxes.

Chèque certifié ou traite bancaire faits à l’ordre de la Ville de Bois-des-Filion.

Important : notez que nous n’acceptons pas l’argent comptant lors de la vente pour défaut de paiement de taxes.

La Ville de Bois-des-Filion remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs.

Lors de votre inscription, vous devez fournir vos numéros de TPS et de TVQ pour fins de validation. Une mention sera alors inscrite sur le certificat de vente indiquant que vous êtes responsable de la remise de ces sommes aux autorités fiscales.

Non, il s’agit d’une vente sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l’adjudicataire.

Non, il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

Oui. Le prix minimal correspond au montant total des taxes impayées, des intérêts et des frais de procédure engagés.

Les personnes intéressées à enchérir lors de la vente pour taxes doivent s’inscrire le jour de la vente entre 8 h 30 et 9 h 45 et présenter l’un des documents suivants :

• permis de conduire;
• carte d’assurance maladie;
• passeport.

Oui, il est possible d’enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de la compagnie qui vous autorise à enchérir.

Oui, la Ville de Bois-des-Filion peut enchérir.

Dès l’adjudication de l’immeuble, l’adjudicataire (acheteur) en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l’adjudication.

Durant l’année qui suit l’adjudication, l’ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l’immeuble.

Pour pouvoir procéder au retrait de l’immeuble, l’ancien propriétaire doit payer à l’adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

Après l’expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l’adjudicataire a droit d’obtenir de la part du greffier un acte de vente définitif.

L’adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d’un notaire qui préparera l’acte de vente définitif et transmettra un projet d’acte au Service du greffe et archives.

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l’approbation de l’acte, la greffière de la Ville de Bois-des-Filion procèdera à la signature de l’acte de vente.

Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière.

Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure, il est remis à l’ancien propriétaire.

Pour plus d’information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service du greffe et archives au 450 621-1460 poste 1008#.