La Ville de Bois-des-Filion octroie chaque année de nombreux contrats qui sont attribués à la suite d’un processus rigoureux, encadré par la Loi sur les cités et villes (LCV).

Ce sont les articles 573 et suivants de cette loi qui prescrivent principalement les règles d’attribution des contrats auxquelles les municipalités doivent se conformer. La LCV prévoit ainsi différentes procédures applicables pour l’attribution des contrats, lesquelles dépendent notamment de la nature et du coût estimé du contrat envisagé.

La LCV prévoit également que tous les résultats d’ouvertures publiques d’offres, soit pour les contrats dépassant le seuil fixé par règlement ministériel pour les appels d’offres publics, ainsi que l’adjudication de tout contrat dont le montant excède 25 000 $ et plus (incluant les taxes) doivent être inscrits sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec.

Contrats

Contrats de 25 000 $ et plus

En vertu de l’article 477.5 de la LCV, la Ville doit publier sur son site Internet une liste des contrats octroyés par elle et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ (taxes incluses). Cette liste est mise à jour de manière mensuelle.

Consultez la liste des contrats de 25 000 $ et plus

Cette dernière est également accessible sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.

Contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $

De plus, en vertu de l’article 477.6 de la LCV, la Ville est tenue de publier sur son site Internet, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $ (taxes incluses).

Consultez la liste des contrats de 2 000 $ et plus, totalisant plus de 25 000 $

Gestion contractuelle

Le Règlement concernant la gestion contractuelle a été adopté le 27 février 2018 en vertu de l’article 74 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13). Le règlement numéro 1007 prévoit des mesures s’appliquant aux contrats municipaux afin d’assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Il est à noter que ce règlement n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux. Il vise toutefois à assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration. Tout soumissionnaire dans un processus d’appel d’offres, par le dépôt de sa soumission, s’engage à s’y conformer pour les dispositions qui pourraient s’appliquer au type de contrat qui sera octroyé.

Consultez le Règlement 1007

L’article mentionné ci-haut prévoit également qu’un rapport concernant l’application de ce règlement doit être déposé au moins une fois l’an, lors d’une séance du conseil. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence légale, la Ville a choisi de le publier sur son site Internet par souci de transparence.

Consultez le rapport le plus récent

Les personnes intéressées peuvent aussi consulter le Règlement concernant le contrôle et le suivi budgétaire et déléguant certains pouvoirs à des employés municipaux (règlement numéro 1005 et ses amendements).

Consultez le Règlement 1005

Plaintes

Plaintes relatives à un appel d’offres public ou à un avis d’intention

En vertu de l’article 164 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) créant l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

La Ville a ainsi adopté sa politique de gestion PG-620 Politique de gestion concernant le traitement des plaintes relatives aux appels d’offres publics et aux avis d’intention.

Consultez la politique PG-620

Toute plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible sur son site Internet. Elle doit ensuite être transmise par voie électronique au responsable désigné à gestioncontractuelle@villebdf.ca et être reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.

Formulez une plainte

INFORMATIONS
Service de l’approvisionnement et gestion contractuelle

TÉLÉPHONE
450 621-1460, poste 158