Appels d’offres et contrats

L’article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (C-65.1) prévoit que toute entreprise intéressée à conclure un contrat public doit, au moyen d’une déclaration écrite, reconnaître avoir pris connaissance des exigences d’intégrité et s’engager à prendre toutes les mesures nécessaires pour y satisfaire pendant toute la durée du contrat, et ce, peu importe sa valeur.

Cet article est applicable depuis le 8 août 2024, date d’entrée en vigueur du Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public.

La Ville de Bois-des-Filion est actuellement en appel d’offres publics pour différents contrats. Nous vous invitons à consulter le site SEAO afin de prendre connaissance des différents appels d’offres publics que la Ville a publiés récemment et qui sont toujours ouverts.

Les appels d’offres publics en cours :

Aucun appel d’offres publics en cours.

Contrats de 25 000 $ et plus

En vertu de l’article 477.5 de la LCV, la Ville doit publier sur son site Internet une liste des contrats octroyés par elle et comportant une dépense d’au moins 25 000 $ (taxes incluses). Cette liste est mise à jour de manière mensuelle.

Cette dernière est également accessible sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO) du gouvernement du Québec.

Contrats de 2 000 $ et plus totalisant plus de 25 000 $

De plus, en vertu de l’article 477.6 de la LCV, la Ville est tenue de publier sur son site Internet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $ (taxes incluses).

Un Règlement concernant la gestion contractuelle a été adopté le 27 février 2018 en vertu de l’article 74 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13). Le règlement concernant la gestion contractuelle prévoit des mesures s’appliquant aux contrats municipaux afin d’assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité.

Il est à noter que ce règlement n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux. Il vise toutefois à assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services le sont conformément aux principes d’une saine administration. Tout soumissionnaire dans un processus d’appel d’offres, par le dépôt de sa soumission, s’engage à s’y conformer pour les dispositions qui pourraient s’appliquer au type de contrat qui sera octroyé.

Un rapport concernant l’application de ce règlement doit être déposé au moins une fois l’an, lors d’une séance du conseil. Même s’il ne s’agit pas d’une exigence légale, la Ville a choisi de le publier sur son site Internet par souci de transparence.

Les personnes intéressées peuvent aussi consulter le Règlement concernant le contrôle et le suivi budgétaire et déléguant certains pouvoirs à des employés municipaux (règlement numéro 1022).

Plaintes relatives à un appel d’offres public ou à un avis d’intention

En vertu de l’article 164 de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27) créant l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes, la Ville doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

La Ville a ainsi adopté sa politique de gestion PG-620 Politique de gestion concernant le traitement des plaintes relatives aux appels d’offres publics et aux avis d’intention.

Toute plainte doit obligatoirement être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics, lequel est disponible sur son site Internet. Elle doit ensuite être transmise par voie électronique au responsable désigné à [email protected] et être reçue au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le SEAO.

Une seule inscription au Portail municipal des fournisseurs vous permet d’être connu auprès de toutes les villes participantes à travers la province. Recevez des invitations à soumettre des prix pour l’acquisition de biens ou services.