Une dérogation mineure est une procédure d’exception en vertu de laquelle le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, et dont un permis ou un certificat d’autorisation a été délivré, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement sur le zonage et le lotissement.
Présenter une demande
Vous devez déposer votre demande auprès du Service de l’aménagement du territoire en y incluant toutes les informations pertinentes à votre demande (plan d’implantation, photographies, lettre explicative, etc.), ainsi que le paiement des frais. Une vérification de la conformité est faite par le Service de l’aménagement du territoire qui va soumettre votre dossier au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU analysera votre demande et transmettra une recommandation au Conseil municipal qui prendra alors une décision, sous la forme d’une résolution, lors de la séance du conseil. Un avis public sera également diffusé sur le site Internet de la Ville au moins 15 jours avant la tenue de la séance. Le Conseil municipal peut approuver ou refuser toute demande de dérogation mineure qui lui est présentée.
Pour connaître les procédures de présentation d’une demande de dérogation mineure ou d’un P.I.I.A., communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire.
Dispositions
La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ainsi que le règlement municipal prévoient des dispositions pouvant faire l’objet d’une demande de dérogation mineure. Par exemple, une dérogation mineure peut être présentée pour la distance entre un bâtiment complémentaire (remise) et une limite de propriété.
La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel un conseil municipal peut autoriser à déroger à une disposition du règlement de zonage ou de lotissement.
Les usages, la densité d’occupation au sol, la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels, les travaux non conformes et qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de la part de la Ville ne peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation mineure.
Comité consultatif d'urbanisme (CCU)
Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) est un comité de travail composé d’au moins du maire, d’un membre élu et de résidents choisis par le Conseil municipal. Ce comité n’a aucun pouvoir décisionnel et soumet seulement des recommandations sur les dossiers qui lui sont présentés. Par exemple, toutes les demandes de dérogations mineures ou les demandes de P.I.I.A. sont transmises à ce comité.
Plan d’implantation d’intégration architecturale (P.I.I.A.)
Un plan d’implantation d’intégration architecturale (P.I.I.A.) est une procédure qui permet d’évaluer différents projets. Ceci permet donc à la Ville de s’assurer de la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque projet. Tous les dossiers de P.I.I.A. sont soumis au Conseil consultatif d’urbanisme (CCU), puis au Conseil municipal.
Quelques exemples de projets soumis au P.I.I.A. :
- construction d’un nouveau bâtiment;
- construction d’un bâtiment complémentaire de 15 mètres carrés et plus, visible de la rue;
- agrandissement d’un bâtiment principal;
- rénovation d’une façade apparente de la voie publique;
- l’installation ou d’une modification d’une enseigne.
INFORMATIONS
Service de l’aménagement du territoire
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TÉLÉPHONE
450 621-1460, poste 1401#
