Conformément à la législation provinciale, la Ville de Bois-des-Filion doit percevoir un droit de mutation pour tous les transferts d’immeuble sur son territoire. Les taux en vigueur pour 2025 sont les suivants :
| Tranche de la base d’imposition |
Taux |
| Inférieur ou égal à 61 500$ |
0.5% |
| Supérieur à 61 500$, mais inférieur ou égal à 307 800$ |
1% |
| Supérieur à 307 800$, mais inférieur ou égal à 500 000$ |
1.5% |
| Supérieur à 500 000$ |
3% |
La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est la valeur la plus élevée entre :
- La valeur de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
- La valeur de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement retrouvée à la fin de l’acte de vente)
- La valeur marchande de l’immeuble (il s’agit du produit obtenu en multipliant la valeur au rôle de l’unité d’évaluation par le facteur comparatif)
Facteur comparatif 2025 : 1.00
Exemple pour une propriété de 534 000$
61 500$ * 0.5% = 307.50$
246 300$ * 1% = 2 463$
192 200$ * 1.5% = 2 883$
34 000$ * 3% = 1 020$
Coût total : 6 673.50$
Le droit de mutation est payable de la même manière que le compte de taxes en un seul versement, et ce, dans les 30 jours suivant l’envoi du compte par la Ville.
Tel que prévu par la loi, un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation. Pour y avoir droit, le notaire doit inscrire dans l’acte de vente la raison de l’exonération du droit de mutation.
Conformément à l’art. 19.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, un droit supplétif peut être imposé sur tous les transferts d’immeuble sur son territoire qui sont visés par une exonération des droits de mutation. Cependant, depuis l’adoption de la résolution 2006-01-023, la Ville n’applique pas de droit supplétif lorsqu’il y a un transfert de propriété entre un conjoint ou un membre d’une même famille en raison du décès du cédant.
