Taxes municipales et droits de mutation

Le compte de taxes municipales est produit chaque année à la fin janvier par le Service des finances. Il s’agit de votre quote-part pour les différents services que la Ville offre à ses citoyens. Les citoyens peuvent acquitter leur compte de taxes en trois versements, soit :

• 1^er versement : 9 mars 2026
• 2^e versement : 6 mai 2026
• 3^e versement : 8 juillet 2026

Notez également que la pénalité en intérêts pour les taxes impayées aux échéances indiquées ou du retard de paiement des années antérieures, ainsi que les droits de mutation impayés, est de 18 %.

Auprès de votre institution financière

Les contribuables ont la possibilité de payer leurs taxes municipales au guichet automatique, par téléphone ou sur le site Internet des institutions financières ci-dessous. Les services offerts peuvent varier selon l’institution bancaire. Utilisez le numéro de matricule comme numéro de compte en prenant soin d’inclure tous les zéros. Suivez les instructions de votre institution bancaire pour savoir si vous devez inclure ou non les tirets. Il faut prévoir de trois à cinq jours ouvrables pour qu’un paiement ne parvienne à la Ville.

Institutions participantes :

Banque de Montréal
Banque Nationale du Canada
Banque Canadienne Impériale de Commerce (C.I.B.C.)
Banque TD Canada Trust
Banque Scotia
Caisses populaires Desjardins
Banque Royale
Banque Laurentienne

En personne

Hôtel de ville de Bois-des-Filion
375, boulevard Adolphe-Chapleau

Par la poste

Par chèque ou traite bancaire adressé à la Ville de Bois-des-Filion à l’adresse ci-dessous. Il est important d’inclure votre coupon détachable identifiant le propriétaire.

Service des taxes municipales
375, boulevard Adolphe-Chapleau
Bois-des-Filion (Québec) J6Z 1H1

Qu’est-ce la vente pour non-paiement des taxes municipales ?

La vente pour non-paiement des taxes municipales est une procédure légale (art. 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes) permettant à une municipalité de récupérer les sommes dues, notamment les taxes municipales et scolaires. Lorsqu’un propriétaire ne paie pas ses taxes pendant une période prolongée, l’immeuble peut être inscrit à une vente publique afin de recouvrer les montants impayés. La municipalité de Bois-des-Filion exerce ce droit chaque année à l’égard des immeubles présentant un solde impayé pour l’année en cours et les deux années antérieures.

Comment ça fonctionne?

 Taxes impayées et avis

• Le propriétaire accumule un retard de paiement durant 3 années consécutives
• Des intérêts s’ajoutent.
• La municipalité envoie des avis par la poste aux propriétaires en défaut de paiement

Procédures légales

• Si la situation persiste, elle inscrit la propriété à la liste des ventes pour taxes et diffuse celle-ci conformément à la loi
• Des frais légaux, d’administration et de traitement de dossiers s’ajoutent.

 Vente aux enchères

• L’immeuble est vendu au plus offrant lors d’une enchère publique
• Le montant minimum correspond généralement aux taxes dues + frais.

Le droit de retrait

Après la vente, le propriétaire ne perd pas immédiatement son bien.

Il dispose d’un délai d’un an (appelé délai de retrait) pour :

• rembourser à l’acheteur le prix payé
• payer les taxes, intérêts et frais

S’il le fait :

• il récupère sa propriété

S’il ne le fait pas :

• l’acheteur devient plein propriétaire définitivement

Conséquences pour le(s) propriétaire(s)

• Perte de la propriété
• Endettement accru si le produit de la vente ne couvre pas toutes les créances

Conformément à la législation provinciale, la Ville de Bois-des-Filion doit percevoir un droit de mutation pour tous les transferts d’immeuble sur son territoire. Les taux en vigueur pour 2026 sont les suivants :

Tranche de la base d’imposition	Taux
Inférieur ou égal à 62 900$	0.5%
Supérieur à 62 900$, mais inférieur ou égal à 315 000$	1%
Supérieur à 315 000$, mais inférieur ou égal à 500 000$	1.5%
Supérieur à 500 000$	3%

La base d’imposition utilisée pour le calcul du droit de mutation est la valeur la plus élevée entre :

• La valeur de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
• La valeur de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement retrouvée à la fin de l’acte de vente)
• La valeur marchande de l’immeuble (il s’agit du produit obtenu en multipliant la valeur au rôle de l’unité d’évaluation par le facteur comparatif)

Facteur comparatif 2026 : 1.04

Exemple de calcul : Si un immeuble est évalué à 534 000 $, nous devons le multiplier par le facteur comparatif ce qui donne : 534 000 $ X 1.04 = 555 360 $

62 900$ * 0.5% = 315.50$
252 100$ * 1% = 2 521$
185 000$ * 1.5% = 2 775$
55 360$ * 3% = 1 660.80$

Coût total : 7 272.30$

Le droit de mutation est payable de la même manière que le compte de taxes en un seul versement, et ce, dans les 30 jours suivant l’envoi du compte par la Ville.

Tel que prévu par la loi, un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation. Pour y avoir droit, le notaire doit inscrire dans l’acte de vente la raison de l’exonération du droit de mutation.

Conformément à l’art. 19.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, un droit supplétif peut être imposé sur tous les transferts d’immeuble sur son territoire qui sont visés par une exonération des droits de mutation. Cependant, depuis l’adoption de la résolution 2006-01-023, la Ville n’applique pas de droit supplétif lorsqu’il y a un transfert de propriété entre un conjoint ou un membre d’une même famille en raison du décès du cédant.

Option 1
Remplissez le formulaire de changement d’adresse

Formulaire en construction

Option 2
Téléchargez le formulaire et acheminez-le complété par courriel à [email protected].

Présentez-vous à l’accueil de l’hôtel de ville et remplissez le formulaire de changement d’adresse.
(375, boulevard Adolphe-Chapleau)