Si vous avez subi un dommage et croyez que la responsabilité de la Ville de Bois-des-Filion peut être engagée, voici les procédures à suivre.
Dans les 15 jours suivant l’incident, vous devez transmettre au Service du greffe un avis écrit, soit par la poste, en personne ou par courriel, en complétant le formulaire ci-dessous. Vous pouvez ajouter une feuille ou d’autres documents, si nécessaire. Les pièces justificatives à l’appui de votre demande de réclamation peuvent être transmises plus tard, mais l’avis doit être transmis dans les délais prévus à la loi, dont à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes. À défaut de produire l’avis dans le délai prescrit, la Ville ou ses assureurs refuseront de vous indemniser.
