Toute personne qui désire opérer un commerce/industrie ou ajouter un bureau dans une résidence doit obtenir un certificat d’autorisation du Service de l’aménagement du territoire. Cette autorisation doit être affichée bien en vue dans l’établissement concerné. Le permis est valide pendant toute la durée d’opération.

Des frais sont applicables. Communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire pour connaître les tarifs et procédures d’obtention du certificat d’autorisation.

INFORMATIONS
Service de l’aménagement du territoire

TÉLÉPHONE
450 621-1460, poste 1401#