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- Date de création 30 octobre 2026
- Dernière mise à jour 30 octobre 2026
Avis public | Assemblée publique de consultation | 10 novembre 2026 à 19 h 15
30 octobre 2026 | Projet de règlement numéro 7702 modifiant le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale numéro 7700 afin de modifier les interventions assujetties à une approbation d’un P.I.I.A. et la modification et l’abrogation de certaines dispositions.
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| Avis public APC projet R7702 | Télécharger |
