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• Date de création 15 juin 2022
• Dernière mise à jour 15 juin 2022

Avis public | Assemblée publique de consultation | Règlement 7210

15 juin 2022 | Règlement 7210 amendant le Règlement de zonage 7200, afin d’ajouter dans la grille des spécifications H-01 la disposition particulière de projet intégré et de modifier la superficie maximale pour les garages privés attachés au bâtiment principal dont l’usage est l’habitation.

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