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- Date de création 27 juillet 2022
- Dernière mise à jour 27 juillet 2022
Avis public | Certificat relatif au résultat de la procédure pour la demande d’approbation référendaire sur le Règlement 7210
27 juillet 2022 | Règlement amendant le Règlement de zonage 7200, afin d’ajouter dans la grille des spécifications H-01 la disposition particulière de projet intégré et de modifier la superficie maximale pour les garages privés attachés au bâtiment principal dont l’usage est l’habitation
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| Fichier | Action |
|---|---|
| AvisPublic_Certificat_ApprobationReferendaire_20210725.pdf | Télécharger |
