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• Date de création 27 janvier 2021
• Dernière mise à jour 23 avril 2021

Avis public | Promulgation du Règlement 1003.01

27 janvier 2021 | Règlement numéro 1003.01 modifiant le règlement numéro 1003 concernant l’imposition des taxes pour l’exercice financier 2021 et droits sur les mutations immobilières

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