Avis public | Promulgation du Règlement 1017

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  • Date de création 16 décembre 2022
  • Dernière mise à jour 16 décembre 2022

Avis public | Promulgation du Règlement 1017

15 décembre 2022 | Règlement numéro 1017 concernant l’imposition des taxes pour l’exercice financier 2023 et droits sur les mutations immobilières

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