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• Date de création 15 septembre 2022
• Dernière mise à jour 15 septembre 2022

Avis public | Promulgation du Règlement 7210

15 septembre 2022 | Règlement 949 amendant le règlement de zonage numéro 7200 afin d’ajouter dans la grille des spécifications H-01 la disposition particulière de projet intégré et de modifier la superficie maximale pour les garages privés attachés au bâtiment principal dont l’usage est l’habitation

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