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- Date de création 30 avril 2026
- Dernière mise à jour 30 avril 2026
Avis public | Promulgation Règlement 1041.01
30 avril 2026 | Règlement numéro1041.01, modifiant le règlement numéro 1041 relatif à la tarification des biens, des activités et des services offerts aux usagers. Celui-ci entre en vigueur dès aujourd’hui
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| Fichier | Action |
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| 06 PROMULGATION RGL 1041.01.pdf | Télécharger |
