Avis public | Promulgation du Règlement numéro 961.01

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  • Date de création 12 octobre 2023
  • Dernière mise à jour 9 janvier 2024

Avis public | Promulgation du Règlement numéro 961.01

8 janvier 2024 | Promulgation du Règlement numéro 961.01 modifiant le Règlement numéro 961 décrétant l’imposition d’une taxe aux fins du financement de centres d’urgence 9-1-1

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