En vertu de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14), les municipalités ont l’obligation de produire une directive particulière faisant état des moments où ses employés sont autorisés à s’adresser dans une langue autre que le français avec un interlocuteur.

Veuillez prendre connaissance de notre politique PG-172 – Précisions relatives à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle par les employés de la Ville de Bois-des-Filion afin de connaître les modalités particulières à Bois-des-Filion.

Consultez la politique

Charte de la Langue française

Vous désirez porter plainte ou formuler une dénonciation à l’Office québécois de la langue française?

Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n’ont pas été respectés même si vous avez demandé qu’ils le soient? Cette plainte est relative au non-respect d’une disposition de la Charte de la langue française et l’objet de la plainte ou de la dénonciation doit concerner une situation s’étant produite au Québec.

Déposer une plainte directement à l'OQLF

INFORMATIONS
Ville de Bois-des-Filion

TÉLÉPHONE
450 621-1460