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Certificat relatif au résultat de la procédure tenue à distance pour la demande d’approbation référendaire (consultation écrite du 31 mars au 7 avril 2021) | Règlement 7204
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Avis public | Promulgation du Règlement 1004.01
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Avis Public | Consultation écrite | Projet de Règlement 21-01
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Avis public | Certificat de la tenue du registre (consultation écrire 15 jours) | Règlement d’emprunt 1006
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