Le point sur les inondations
De nombreuses prétentions, vraies ou fausses, ont été formulées à la suite des inondations ayant frappé le Québec, dont Bois-des-Filion, le 9 août dernier.
On comprendra que pour de nombreux citoyens, les réseaux d’égouts et pluviaux des municipalités sont les grands responsables de ces inondations.
Cependant, la réalité est toute autre. Rappelons tout d’abord que le Québec a reçu cette journée-là l’équivalent d’un mois de précipitations en quelques heures à peine, et qu’aucun système municipal, vieux ou de conception récente, n’était en mesure d’absorber une telle quantité d’eau en si peu de temps.
Rappelons que pour les citoyens ne vivant pas à proximité d’un cours d’eau, une des principales causes de l’inondation qu’ils ont subie le 9 août dernier provient de l’écoulement de l’eau découlant d’un terrain voisin situé plus haut, et ce, qu’il s’agisse de celui d’une résidence privée ou d’un terrain public propriété d’une ville.
Si l’écoulement de l’eau est naturel
Si le terrain voisin est plus élevé par rapport à votre terrain, l’eau provenant de celui-ci devrait s’écouler chez vous en raison du dénivelé et vous devez tolérer la situation s’il s’agit d’un état naturel.
Si l’écoulement de l’eau est provoqué par l’intervention humaine (surélévation d’un terrain ou d’une maison, travaux d’aménagement d’une cour arrière, etc.) :
Votre voisin n’a pas le droit d’agir de la sorte en empêchant l’écoulement naturel.
L’article 979 du Code civil du Québec interdit à votre voisin d’agir ainsi. Peu importe la situation, il n’est pas possible de porter atteinte à l’écoulement naturel entre deux terrains voisins.
Art. 979. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement. Le propriétaire du fonds inférieur ne peut élever aucun ouvrage qui empêche cet écoulement. Celui du fonds supérieur ne peut aggraver la situation du fonds inférieur ; il n’est pas présumé le faire s’il effectue des travaux pour conduire plus commodément les eaux à leur pente naturelle ou si, son fonds étant voué à l’agriculture, il exécute des travaux de drainage.
Si vous êtes dans cette situation, quoi faire pour que l’eau du terrain voisin cesse de s’écouler sur votre terrain ?
1 – Tenter de régler la situation à l’amiable.
Si ce n’est pas possible ;
2 – Envoyer une lettre de mise en demeure au voisin.
Celle-ci ne permet pas de régler la situation ;
3 – Déposer une demande en justice.
Si les dommages s’élèvent à moins de 15 000 $, vous devez vous adresser à la Cour des Petites
Créances (La Cour des Petites Créances n’a pas le pouvoir cependant de faire en sorte que la
situation soit corrigée).
Si les dommages s’élèvent à plus de 15 000 $ ou que vous vouliez que la situation cesse et soit
corrigée, vous devez vous adresser à la Cour du Québec ou la Cour supérieure.
Avis : Ces informations sont d’ordre général et ne devraient pas être interprétées comme des conseils juridiques. Nous ne pouvons garantir l’exactitude de ces informations et nous vous invitons à communiquer avec un professionnel des services juridiques pour obtenir des conseils sur votre situation particulière.
